Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation venant du client. Toute commande adressée par le client entraîne acceptation express et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat.
Ces présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT procède à la vente et à la livraison de ses produits commandés par l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat.
COMMANDE
Le client passe sa commande en ligne uniquement. La commande ne peut être enregistrée sur le site SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT que si l’utilisateur s’est identifié clairement par l’entrée de son « code client » et son mot de passe qui lui sont personnels. Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Toute commande vaut acceptation des prix et description à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. A défaut de paiement, adresse erronées, non-conformes ou autre problèmes sur le compte utilisateur, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT se garde le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cas de litige en cours et hors paiement – tel que retard de livraison, qualité du produit livré… SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d’une nouvelle commande. Toutes les photos présentées sur SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT ne sont pas contractuelles.
Avant règlement de chaque commande, le client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente (librement consultables à tout moment sur le site) en cochant manuellement la case “J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (lire)”. Il pourra lire ces Conditions Générales de vente en cliquant sur “lire”.
Ci-dessous copie d’écran:
Conditions générales de vente. J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve (lire)
Faute d’avoir coché librement cette case le client ne pourra ni continuer sa commande ni accéder à l’écran suivant pour effectuer son paiement.
Cette procédure incontournable garantie l’acceptation, par tout client ayant passé commande, des présentes Conditions Générales de vente et en particulier en ce qui concerne les frais de retards de paiement et pénalités de retard applicables en cas de dossier contentieux.
DISPONIBILITE
La disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et peut varier rapidement et ne représente en aucun cas un engagement contractuel. SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un produit SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT s’engage à en informer l’utilisateur.
Pour les articles ne pouvant être achetés que sur commande, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT informe le client avant validation de sa commande et avant paiement du délai de livraison (entre 2 à 5 semaines) et demande au client de prendre connaissance de ce délai et de l’accepter en cochant la case « J’ai bien pris connaissance du fait que ma commande comporte des articles nécessitant un délai d’attente avant livraison de 2 à 5 semaines, et j’accepte ce délai ».
PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises (taux de TVA applicable le jour de la commande). Les prix de vente des produits proposés sont ceux en vigueur au moment du passage de la commande, à l’exclusion des frais de transport. Les tarifs sont révisables sans préavis, mais SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais d’expédition sont indiqués à l’acheteur au moment de l’enregistrement de la commande lorsqu’il précise la localisation géographique de la livraison et le nombre de produits achetés.
PAIEMENT
Pour toute commande, avec ou sans livraison, l’utilisateur devra régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé, crypté), en une seule mensualité ou plusieurs (2, 3 ou 4 selon plafonds définis à la rubrique “PAIEMENT”) ou par virement.
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et dans le but d’aider à protéger l’ensemble des consommateurs, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, notre service clients pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB,photocopie d’un chèque barré ou de votre carte bancaire…) afin de valider votre achat et pouvoir ainsi expédier votre commande.
Dans le cas où le client souhaite éviter une telle procédure il a la possibilité de régler sa commande par virement: pour cela il doit, avant de valider sa commande, contacter SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT afin d’obtenir le RIB sur lequel créditer son virement. Sa commande ne sera validée et définitivement prise en compte qu’à réception de son virement.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Sofinco Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
Sofinco et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Sofinco Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble de vos données personnelles enregistrées par Sofinco en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à PAYBOX – 10-12 rue Paul Dautier 78140 VELIZY.
SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT n’accepte pas les règlements par chèque a la livraison.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement d’une ou plusieurs mensualités dans le cadre d’un paiement fractionné ou d’un paiement comptant, la ou les mensualités seront augmentées de plein droit de 10% avec un minimum de 20€ TTC par mensualité, sans préjudice des intérêts de retard ci-dessous.
Dans le cas où le dossier deviendrait contentieux (voie juridique: injonction de payer) la dette complète serait majorée de 15%, outre les frais de réclamation et les intérêts au taux défini ci-dessous, ainsi que les frais juridiques éventuels (Ex: frais de demande en injonction de payer, frais d’assignation, frais de commandement de payer…) ?
PÉNALITÉS DE RETARD
Modalités de calcul:
Taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit 11% l’an
Conditions d’application:
Les pénalités sont applicables dès que le paiement intervient après la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le calcul s’effectuera à partir de la date d’échéance de référence. Les pénalités courent à compter du délai prévu à nos Conditions Générales de Vente (paiement comptant ou fractionné) jusqu’à la date du complet règlement de la facture.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT serait en droit de reprendre la marchandise (Loi N°80-335 du 12 Mai 1980). La vente serait résolue de plein droit et les acomptes versés nous resteraient acquis.
LIVRAISON, RÉCEPTION
Les commandes sont expédiées en province par transporteur externe et sur la région parisienne la livraison est effectuée directement par SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT. Le délai indicatif non contractuel de livraison est de 2 à 5 jours après réception du paiement (sauf période de fermeture pour congés) pour les produits mentionnés « En stock », et de 5 à 8 semaines pour ceux mentionnés « hors stock ». En cas de rupture de stock chez le fournisseur ou le fabricant, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT en informera le client (par téléphone ou par mail).
La livraison s’entend, suite à un appel téléphonique du livreur pour convenir d’un jour de livraison avec le client, par un dépôt de la marchandise devant le portail pour une livraison en pavillon et en bas de l’immeuble pour une livraison en résidence avec étage. En aucun cas le livreur ne pénétrera dans l’habitation du client ou ne montera la marchandise en étage sauf option “livraison en étage” payée par le client.
Les commandes inférieures à 30kg sont expédiées par le service Colissimo de La Poste.
En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, incendie, …) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT est dégagée de toute responsabilité.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT; si ceux-ci dépassent 90 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d’indemnité.
Dans le cas de livraison incomplète due à une rupture de stock sur un produit, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT s’engage à livrer à ses frais sous 60 jours le produit manquant. Au moment de la livraison le client a la faculté de refuser la marchandise incomplète: il obtiendra son remboursement sous 48 heures. S’il décide d’accepter la livraison incomplète il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement.
L’acheteur a également la possibilité de venir retirer gratuitement sa commande par ses propres moyens à notre point relais (situé au 62 rue Des Noyers 93170 Bagnolet). Pour cela il doit choisir l’option “Retrait Depot” lors de la validation de sa commande. Dans un délai de 48h SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT lui envoie par mail un bon de commande (mentionnant les coordonnées exactes du point de retrait) avec lequel l’acheteur devra se présenter pour retirer sa commande. L’acheteur a 30 jours pour venir retirer les articles commandés: passé ce délai SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT sera en droit de facturer des frais de stockage représentant par jour de retard 1% du montant TTC de la commande à venir retirer.
Lors de l’enlèvement il est fait signer à la personne chargée du retrait de la commande un bon sur lequel celle-ci doit inscrire le nombre de colis enlevé et apposer sa signature: toute demande ultérieure du client concernant le nombre de colis enlevé sera basée sur ce bon (ex: il ne sera pas donné de suite positive à un client affirmant avoir enlevé que 10 colis au lieu de 11 si sur le bon le nombre indiqué est 11).
Nos points de vente :
ENNERY – 21 Rue Ampère Ennery, 95300
MARSEILLE – 329 Boulevard National Marseille, 13003
VILLENOY – 71 Rue Aristide Briand Villenoy, 77124
DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner celle-ci (sauf produits non concernés)*. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, et n’avoir pas fait l’objet d’un montage et démontage par l’acheteur. Tout produit qui aura été abîmé, souillé ou monté ne donnera lieu à aucun remboursement. Le retour des marchandises d’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Aucune indemnité ne peut vous être exigée par le client. Le remboursement sera effectué à l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de sa rétractation.
*Attention: Tous meubles de cuisines “sur commande” (délai 5/8 semaines) ne sont pas concernés par ce délai de rétractation. En effet il s’agit de biens nettement personnalisés (modèle, type, dimension, couleur) confectionnés selon les spécifiés de l’acheteur.
RÉCLAMATION / SAV
Les risques dus à la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT. A la réception de la marchandise, tout produit livré doit immédiatement faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration totale ou partielle. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Dans le cas de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la commande, l’acheteur doit formuler à la réception de la marchandise, par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT toute réclamation dans les deux jours suivant la livraison. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Les demandes de SAV liées à des colis manquants ou abîmés seront prises en compte dans les 20 jours suivant la livraison sous réserve de mentions inscrites par l’acheteur sur le bon de livraison (ex: colis abimés, nombre de colis inexact…). Pour effectuer l’échange d’une pièce abîmée, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT pourra demander à l’acheteur de fournir la pièce abîmée pour laquelle un échange est demandé. En cas d’un produit défectueux, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT prend en charge les frais de retour ainsi que les nouveaux frais de livraison du produit conforme.
En ce qui concerne la livraison de meubles vitrés, SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT demande au client au moment de la livraison d’ouvrir devant le livreur les colis concernés afin de constater l’état des vitres (cassées ou non) et de l’inscrire sur le bon à signer.
Sans ce déballage mentionné sur le bon à signer SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT se verrait le droit de refuser d’assurer un SAV concernant une vitre cassée pendant le transport.
SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT ne serait être tenu responsable de différences mineures telles que les écarts de teinte.
GARANTIE
Nos produits vendus par SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT sont garantis contre tous les vices de construction ou de matière. La garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison: elle ne peut jouer que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales. SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT décline notre responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou d’humidité.
SIGNATURE, IDENTIFICATION ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra se conformer préalablement à toute commande de la procédure d’inscription lui permettant d’acquérir un numéro client. Tout utilisateur du site titulaire d’un numéro de client doit savoir que ce numéro est strictement personnel et que sa divulgation ne pourra entrainer la responsabilité du vendeur.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande et par conséquent exigibilité des sommes engagées par les articles figurant sur votre bon de commande.
Cette validation fait preuve d’acceptation et vaut signature de toutes les opérations effectuées sur le site SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du site SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, une rupture de service ,une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure. SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
PROTECTION DES DONNES NOMINATIVES
Il est de la responsabilité de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT de s’assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment ce droit auprès de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT directement sur internet dans “espace client / vos informations personnelles”. L’utilisateur peut se désabonner de la newsletter SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT: décochez “S’inscrire à la newsletter” dans “Espace client / Vos informations personnelles”.
Les informations communiquées par l’utilisateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. En cas d’absence ou de mauvaises données cela entrainera une annulation de la commande. L‘utilisateur s’engage par conséquent à fournir des informations véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Conformément à la loi «informatique et libertés» le traitement des informations communiqué par l’utilisateur fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT est le seul détenteur des informations concernant l’utilisateur pour le traitement informatique et est autorisé à les prélever, traiter ou utiliser les informations de l’utilisateur.
CONSERVATION DES DONNÉES, ARCHIVAGES
Les informations gardées dans les registres informatiques de SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties. Conformément à l’article 1348 du code civil l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent.
Le site SARL INTERNATIONAL GROUP DEVELOPPEMENT ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable à partir du moment où vous accédez au site d’un autre pays que la France.
